Désistement 18 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, urgences -juge unique, 18 déc. 2024, n° 2301826 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2301826 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d’annuler les décisions du 20 mars 2023 de la commission départementale des personnes handicapées du Loiret, d’une part, lui attribuant la qualité de travailleur handicapé à partir du
25 juin 2023 et sans limitation de durée et, d’autre part, l’orientant vers le marché du travail.
Elle soutient que :
— elle n’a pas été examinée par un médecin ;
— elle a effectué des formations qui lui ont fait réaliser qu’il ne lui restait que très peu de domaines d’emploi dans lesquels elle pouvait postuler.
La requête a été communiquée à la maison départementale des personnes handicapées et au département du Loiret qui n’ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
— le rapport de M. Delandre, magistrat désigné ;
— et les observations de Mme A, requérante.
Considérant ce qui suit :
1. La requérante déclare, à l’audience, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu, dès lors, d’en donner acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la maison départementale des personnes handicapées du Loiret et au département du Loiret.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024.
Le magistrat désigné,Le greffier,
Jean-Michel DELANDRE Laurent BOUSSIERES
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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