Désistement 10 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 10 mars 2025, n° 2411353 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2411353 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, Mme A B, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision notifiée par Santé publique France dans son courrier du 10 juillet 2024 ;
2°) d’enjoindre à Santé publique France de réexaminer sa demande d’allocation chômage dans un délai de deux mois maximum sous astreinte de 150 € par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État ou de Santé publique France une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 7 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Par un acte, enregistré le 7 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Santé publique France.
Fait à Melun, le 10 mars 2025.
Le président,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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