Tribunal administratif de Melun, 25 avril 2025, n° 2500759

TA Melun 25 avril 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, en raison de la résidence du demandeur.
Autre
Droit à la délivrance de documents d'identité
La cour n'a pas statué sur cette demande, la question de la délivrance des documents étant renvoyée à la juridiction compétente.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, la question des frais étant renvoyée à la juridiction compétente.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 25 avr. 2025, n° 2500759
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2500759
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, M. A B, représenté par M^e Fagbemi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 novembre 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté les demandes de carte nationale d’identité et de passeport déposées pour son enfant mineur, D C ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer la carte nationale d’identité et le passeport de son enfant ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Bobigny (93000) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 25 avril 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2500759