Désistement 2 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 2 sept. 2025, n° 2308074 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2308074 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 septembre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er août 2023 et le 14 juin 2024 M. B A, représenté par Me Chaigneau, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Ile-de-France a rejeté sa candidature à l’exploitation d’un débit de boissons dans la commune de Villejuif ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2025, M. A se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Melun, le 2 septembre 2025.
Le président de la 6ème chambre
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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