Tribunal administratif de Nantes, 12 décembre 2025, n° 2511852

TA Nantes
Annulation 12 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Délivrance des visas postérieurement à la requête
La cour a constaté que la délivrance des visas a eu lieu après l'introduction de la requête, ce qui a rendu les conclusions d'annulation sans objet.
Accepté
Délivrance des visas postérieurement à la requête
La cour a jugé que l'injonction de délivrance des visas n'était plus nécessaire puisque les visas avaient déjà été accordés.
Rejeté
Absence de décision favorable sur les demandes principales
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, étant donné que les demandes principales avaient été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 12 déc. 2025, n° 2511852
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2511852
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mélanie PRONOST

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juillet 2025 et le 20 août 2025, M. C… B… et M^me H… A…, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux des mineurs G… B…, E… B… et D… F… B…, représentés par M^e Pronost, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre les décisions du 3 février 2025 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à M^me A… et aux mineurs G…, E… et D… F… B… des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation des demandeurs de visa dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros hors taxe qui devra être versée à leur avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, ou, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, la somme de 1 800 euros aux requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que, le 18 août 2025, l’autorité consulaire française à Dakar a délivré les visas sollicités.

Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, les requérants déclarent maintenir les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B… a été admis à l’aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 15 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Dakar a délivré, le 18 août 2025, les visas sollicités à M^me A… et aux mineurs G…, E… et D… F…. Dans ces conditions, les conclusions de M. B… et M^me A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B… et M^me A… aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B…, à M^me H… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à M^e Pronost.

Fait à Nantes, le 12 décembre 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,