Tribunal administratif de Melun, 3 décembre 2025, n° 2517466

TA Melun
Rejet 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence liée à la perte d'emploi
Le juge a estimé que le demandeur n'a pas établi que son emploi était menacé à très brève échéance, et que les circonstances invoquées ne caractérisaient pas une situation d'urgence particulière.
Rejeté
Délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour
Le juge a rejeté la demande sans examiner l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale, considérant que la condition d'urgence n'était pas remplie.
Rejeté
Droit à l'aide juridique
La demande a été rejetée en même temps que les autres demandes, sans qu'il soit nécessaire d'examiner ce point séparément.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. C… A… B… demande la suspension de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne refusant le renouvellement de son titre de séjour, ainsi qu'une injonction de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la situation et la possibilité d'ordonner des mesures de sauvegarde d'une liberté fondamentale selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative. La juridiction conclut que M. B… ne justifie pas d'une urgence particulière et rejette sa requête sans examiner l'atteinte à ses libertés fondamentales.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 3 déc. 2025, n° 2517466
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2517466
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Fatima RAJISilvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, M. C… A… B…, représenté par M^e Raji, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 13 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour sans délai à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de ces dispositions est notamment subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale dans les quarante-huit heures. Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L. 522-3 du code mentionné ci-dessus que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une demande sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque cette condition n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire les mesures de suspension et d’injonction qu’il sollicite, M. B… fait valoir que le rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut a des conséquences immédiates sur son emploi qu’il risque de perdre et sur sa situation personnelle. D’une part, s’il justifie être employé en CDI en qualité de préparateur automobile depuis 2023, il n’établit pas que cet emploi serait menacé à très brève échéance. D’autre part, les autres circonstances dont le requérant fait état ne sauraient caractériser par elles-mêmes, par leur généralité, une situation d’urgence particulière pouvant impliquer la mise en œuvre des pouvoirs que le juge des référés tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B… suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative sans qu’il soit besoin d’examiner l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale portée à une ou plusieurs libertés fondamentales.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à M^e Raji.

Fait à Melun, le 3 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé : B. DUHAMEL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,