Désistement 5 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 5 juin 2026, n° 2511828 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2511828 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. B… A…, représenté par Me Mbombo Mulumba, demande au tribunal d’annuler les décisions du 17 août 2025 par lesquelles le brigadier-chef de police de la direction de la police aux frontières de Paris-Orly a refusé son entrée sur le territoire français et l’a placé en zone d’attente.
La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par une lettre du 22 avril 2026, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à Me Mbombo Mulumba, conseil de M. A…, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois.
Par un acte, enregistré le 24 avril 2026, M. A…, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 24 avril 2026, M. A…, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’il se désiste de requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A…
.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 5 juin 2026.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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