Tribunal administratif de Melun, 17 février 2026, n° 2414028

TA Melun
Rejet 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Compétence des juridictions judiciaires
La cour a estimé que le litige concernant les retenues sur les indemnités journalières relève de la compétence des juridictions judiciaires, et non de la juridiction administrative.
Rejeté
Compétence des juridictions judiciaires
La cour a jugé que la demande d'échéancier de paiement est également liée à un litige relevant des juridictions judiciaires, ce qui rend la requête irrecevable devant la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 17 févr. 2026, n° 2414028
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2414028
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, M. A… B… demande au tribunal :

1°) de procéder à l’arrêt des retenues effectuées par la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne sur ses indemnités journalières ;

2°) d’enjoindre à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne de lui établir un échéancier sur la base de 100 euros par mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». Aux termes de l’article L. 321-1 du même code : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ; (…) ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (…) ».

Par sa requête, M. B… conteste les retenues effectuées par la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-et-Marne au titre de ses indemnités journalières et sollicite la mise en place d’un échéancier. Un tel litige relève par nature de la compétence des juridictions judiciaires en application des dispositions combinées des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale.

Dès lors, la requête de M. B… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Melun, le 17 février 2026.

La présidente

Signé : F. DEMURGER

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,