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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 15 mai 2026, n° 2514270 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2514270 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Val-de-Marne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2025, M. Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal, d’annuler l’arrêté du préfet du Val-de-Marne du 4 septembre 2025, la plaçant en position de disponibilité pour raison de santé à titre provisoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d’Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. »
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 27 septembre 2025 n’est constituée que de pièces complémentaires se rapportant à la requête n° 2500281 de la même requérante, enregistrée le 9 janvier 2025. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de cette requête des registres du greffe et d’enregistrer ces pièces à la requête n° 2500281.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2514270 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 15 mai 2026.
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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