Tribunal administratif de Melun, 27 février 2026, n° 2505466

TA Melun
Annulation 27 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme d'indemnisation pour couvrir les frais engagés par la requérante.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 27 févr. 2026, n° 2505466
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2505466
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Dagna FRYDRYSZAK

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, M^me A… C… épouse B…, représentée par M^e Frydryszak, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense mais un extrait de fichier national des étrangers, communiqué à M^me C… épouse B…, qui établit qu’une carte de résident, valable du 27 novembre 2024 au 26 novembre 2034, lui a été remise le 5 août 2025.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2025, M^me C… épouse B…, qui, par la voie de son conseil, informe le tribunal que le préfet du Val-de-Marne lui a délivré, postérieurement à l’enregistrement de sa requête, un titre de séjour, maintient sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; / (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2025, M^me C… épouse B…, qui, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’elle maintient ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s’étant désistée de ses conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M^me C… épouse B…

Article 2 : L’Etat versera à M^me C… épouse B… une somme de 1 000 (mille) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… épouse B… et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 27 février 2026.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,