Tribunal administratif de Lille, 11 février 2026, n° 2512410

TA Lille
Rejet 11 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête de M me A… était manifestement irrecevable en raison de l'absence de production de la décision contestée dans le délai de quinze jours, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 11 févr. 2026, n° 2512410
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2512410
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, M^me B… A… conteste la décision du 19 novembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a rejeté sa demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ». Le premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code dispose que : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 dudit code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

3. En l’espèce, M^me A… entend contester la décision du 19 novembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a rejeté sa demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité. En dépit de la demande de régularisation envoyée le 19 décembre 2025, dont elle a accusé réception le 23 décembre 2025, M^me A… n’a pas produit la décision contestée dans le délai de quinze jours qui lui était imparti ni justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Lille, le 11 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,