Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2026, et des mémoires complémentaires enregistrés les 15 et 17 avril 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2026 par lequel le recteur de l’académie de Créteil a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire portant exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de 4 mois dont un mois de sursis, sans traitement ni indemnités ;

2°) de condamner le rectorat de l’académie de Créteil à lui verser la somme 8 800 euros en indemnisation du préjudice financier subi du fait de la suspension de son traitement ;

3°) de condamner le rectorat de l’académie de Créteil à lui verser la somme 1 115 euros en remboursement de retenues injustifiées ;

4°) de condamner le rectorat de l’académie de Créteil à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral subi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation./ Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d’activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) ».

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.

Il ressort des pièces du dossier que M. A…, professeur contractuel d’anglais, actuellement sans affectation, est rattaché administrativement pour l’année scolaire 2025-2026 au collège Jean-Baptiste Clément à Dugny (93440), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au recteur de l’académie de Créteil et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Melun, le 26 mai 2026.

La présidente,

Signé : F. DEMURGER

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Pour expédition conforme,

La greffière,