Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 8 janv. 2026, n° 2514193 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2514193 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Amiens |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M. B… A…, représenté par Me Adjacotan, demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions du 27 septembre 2025 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;
2°) de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Somme relève du ressort territorial du tribunal administratif d’Amiens.
Il ressort des pièces du dossier que, à la date des décisions attaquées,
M. A… résidait à Amiens, rue de Cagny (80090), dans le département de la Somme. Par conséquent, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif d’Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif d’Amiens.
Fait à Melun, le 8 janvier 2026.
La présidente,
F. DEMURGER
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Police ·
- Destination ·
- Séjour des étrangers ·
- Père ·
- Bangladesh ·
- Aide juridictionnelle ·
- Éloignement
- Pensions alimentaires ·
- Justice administrative ·
- Prestation familiale ·
- Sécurité sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Procédure participative ·
- Parents ·
- Débiteur ·
- Prestation
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Intervention chirurgicale ·
- Risque ·
- Rapport d'expertise ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Expertise médicale ·
- Santé ·
- Défaut ·
- Rapport
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Mise en demeure ·
- Statuer ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Lieu ·
- Pourvoir ·
- Obligation
- Congé ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité ·
- Marinier ·
- Décret ·
- Armée de terre ·
- Défense ·
- Service militaire ·
- Justice administrative
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Titre ·
- Prolongation ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Hébergement ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- L'etat ·
- Famille ·
- Liberté fondamentale ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Action sociale
- Valeur ajoutée ·
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Filiale ·
- Dépense ·
- Provision ·
- Avance ·
- Tiers ·
- Titre ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de conduire ·
- Vitesse maximale ·
- Route ·
- Suspension ·
- Infraction ·
- Dépassement ·
- Administration ·
- Public ·
- Urgence ·
- Justice administrative
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Convention de genève ·
- Entretien ·
- Frontière ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Règlement (ue) ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Département ·
- Conclusion ·
- Fins ·
- Mobilité ·
- Acte ·
- Droit commun
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.