Annulation 24 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 24 avr. 2026, n° 2412979 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2412979 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. B… A…, représenté par
Me Koszczanski, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête et les pièces ont été communiquées au préfet du Val-de-Marne qui a produit une capture d’écran issue de l’ « application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France » (AGDREF).
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2026, M. A… déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et se désister du surplus des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) » / / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. D’une part, par un mémoire enregistré le 20 mars 2026, M. A… déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. D’autre part, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet du
Val-de-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Allocation ·
- Assurance chômage ·
- Emploi ·
- Aide au retour ·
- Juridiction ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Travail ·
- Commissaire de justice ·
- Prestation
- Justice administrative ·
- Consultation ·
- Centre hospitalier ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Traitement ·
- Commissaire de justice ·
- Dossier médical ·
- Trouble ·
- Recommandation
- Territoire français ·
- Cartes ·
- Réfugiés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Apatride ·
- Pays ·
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Erreur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Imposition ·
- Impôt ·
- Séparation de corps ·
- Finances publiques ·
- Domicile conjugal ·
- Revenu ·
- Administration fiscale ·
- Contribuable ·
- Divorce ·
- Épouse
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Département ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Pays
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Délégation de signature ·
- Convention internationale ·
- Erreur de droit ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Étranger ·
- Stipulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renouvellement ·
- Cartes ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Jugement ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Délivrance
- Crédit d'impôt ·
- Société mère ·
- Ouvrage ·
- Établissement stable ·
- Prototype ·
- Dépense ·
- Intermédiaire ·
- Résultat ·
- Commissaire de justice ·
- Dessin
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Renouvellement ·
- Délai ·
- Annulation ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Titre ·
- Destination
- Environnement ·
- Enregistrement ·
- Eaux ·
- Épandage ·
- Zone humide ·
- Stockage ·
- Installation classée ·
- Sapin ·
- Incendie ·
- Pollution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.