Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, introduite au moyen du compte ouvert au nom de M. E… C…, ancien président de la SAS Centrale Autocar, dans l’application « Télérecours citoyen », la SAS Centrale Autocar, représentée par son président la SAS Navelys Holding, elle-même représentée par son président M. B… A…, demande au juge des référés de condamner le collège Albert Cron à lui verser, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une somme de 8 726 euros à titre de provision sur le règlement d’une facture émise le 28 mars 2024 à raison d’une prestation de transport scolaire effectuée le 17 et le 21 juin 2024, majorée des intérêts moratoires d’un montant de 1 013,29 euros ainsi que de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2026, le chef d’établissement du collège Albert Cron fait notamment valoir que la facture a été réglée par un ordre de virement d’un montant de 8 726 euros émis le 8 janvier 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. D… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ».

3. Après communication du mémoire en défense et eu égard à la teneur de ce dernier, la SAS Centrale Autocar a été invitée par une lettre mise à disposition par l’application « Télérecours citoyens » le 26 janvier 2026, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et informée qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. A défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition, la requérante est réputée avoir été régulièrement informée de la demande qui lui a été adressée. Or, la SAS Centrale Autocar n’a pas donné suite à cette demande dans le délai qui lui était imparti. Dès lors, et sans qu’il y ait lieu d’examiner la recevabilité de la requête, elle doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Centrale Autocar.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Centrale Autocar et au collège Albert Cron.

Fait à Melun, le 19 mars 2026.

Le juge des référés,

X. D…

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,