Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2024, M^me C… B… épouse A…, représentée par M^e Goeau-Brissonnière, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 6 juillet 2024 du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de la munir d’une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision contestée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la requête n’a plus d’objet en raison de la délivrance à la requérante d’un récépissé de carte de séjour valable du 21 octobre 2024 au 20 janvier 2025.

Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M^me B… épouse A…, représentée par M^e Goeau-Brissonnière, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 août 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et l’a informée de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de la munir d’une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur de fait ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par une ordonnance du 31 octobre 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Mettetal-Maxant, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me C… B… épouse A…, ressortissante philippine née le 30 juin 1982, entrée en France en 2016 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le 6 mars 2024. Par une requête du 31 août 2024, elle a demandé l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur cette demande. Par un arrêté du 19 août 2025, dont elle demande l’annulation dans un mémoire du 1er septembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et l’a informée de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.

Sur l’exception de non-lieu opposée en défense :

Si le silence gardé par l’administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue à la première décision.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a expressément statué sur la demande de titre de séjour de M^me B… épouse A… par un arrêté du 19 août 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination, et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an, qui s’est substitué à la décision implicite initialement contestée. Les conclusions de la requête de M^me B… épouse A… doivent donc être regardées comme dirigées contre cette seconde décision. Ainsi, alors même que le préfet des Hauts-de-Seine avait, en cours d’instance, délivré à l’intéressée un récépissé de demande de titre de séjour valable du 21 octobre 2024 au 20 janvier 2025, la requête de M^me B… épouse A… n’a pas perdu son objet.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. / Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État ». ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… épouse A… est entrée en France en 2016 et y réside depuis de façon habituelle avec ses deux enfants mineurs scolarisés en France, dont la benjamine est née à Paris le 5 avril 2018. Elle travaille depuis le mois d’octobre 2016, en tant qu’employée familiale, dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée indéterminée auprès de différents employeurs et perçoit, à ce titre, des revenus nettement supérieurs au SMIC. Dans ces conditions, eu égard notamment à la durée et la stabilité de l’activité professionnelle de l’intéressée, le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision de refus de titre de séjour d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me B… épouse A… est fondée à demander l’annulation de la décision du 19 août 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour et, par voie de conséquence, des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour pour une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard à son motif, l’exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine délivre à M^me B… épouse A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il y a lieu de faire application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative et de lui enjoindre d’y procéder dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit nécessaire d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me B… épouse A… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 19 août 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M^me B… épouse A… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B… épouse A… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… B… épouse A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Mathieu, présidente ;

- M^me Mettetal-Maxant, première conseillère ;

- M^me David-Brochen, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.

La rapporteure,

signé

A. Mettetal-Maxant

La présidente,

signé

J. Mathieu

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.