Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2025, n° 2322737

TA Paris
Désistement 15 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, ce qui entraîne le désistement de sa requête.
Rejeté
Droit à l'autorisation d'utilisation des hélisurfaces
La cour a noté que le demandeur n'a pas maintenu sa demande, ce qui empêche toute injonction à l'égard du préfet de police.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du demandeur, qui ne justifie pas une telle indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 sept. 2025, n° 2322737
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2322737
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Elisabeth DE BOISSIEU
Cabinet(s) :	SAINT YVES AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 octobre 2023 et 17 juillet 2024,

M. A B, représenté par M^e Elisabeth de Boissieu, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement de l’autorisation pour utiliser les hélisurfaces sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer l’autorisation sollicitée ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L 761- 1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de M. B.

Par une lettre du 14 mars 2025, M. B a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A B a été invité, par courrier du 14 mars 2025 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois imparti, il serait réputé s’être désisté d’office. En vertu de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative cité au point précédent, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application Télérecours citoyens, le requérant est réputé en avoir eu connaissance à l’expiration de ce délai de deux jours ouvrés. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n’étant parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois, M. A B doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Fait à Paris, le 15 septembre 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

A. Stoltz-Valette

signé

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision./4-2