Tribunal administratif de Melun, 17 février 2026, n° 2413953

TA Melun
Rejet 17 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que les litiges relatifs aux rectifications des actes de l'état civil sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, et non de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 17 févr. 2026, n° 2413953
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2413953
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 novembre 2024, M. A… B… demande au tribunal de rectifier l’erreur matérielle portée sur son acte de mariage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes de l’article 34-1 du code civil : « Les actes de l’état civil sont établis par les officiers de l’état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ». L’article 99-1 de ce code dispose : « L’officier de l’état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l’état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile. / Si l’erreur entache d’autres actes de l’état civil, l’officier de l’état civil saisi procède ou fait procéder à leur rectification lorsqu’il n’est pas dépositaire de l’acte. / Les modalités de cette rectification sont précisées au même code. / Le procureur de la République territorialement compétent peut toujours faire procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l’état civil ; à cet effet, il donne directement les instructions utiles aux dépositaires des registres de l’acte erroné ainsi qu’à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur. ».

Il résulte de ces dispositions précitées que les litiges relatifs aux rectifications des actes de l’état civil sont attribués aux tribunaux de l’ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par M. B… n’est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Dès lors, la requête de M. B… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C….

Fait à Melun, le 17 février 2026.

La présidente

F. DEMURGER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,