Tribunal administratif de Melun, 25 février 2026, n° 2510730

TA Melun
Rejet 25 février 2026

Arguments

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Rejeté
Caractère informatif du courrier
La cour a estimé que le courrier en question n'était pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, car il avait un caractère purement informatif.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 25 févr. 2026, n° 2510730
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2510730
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2025, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle le maire de Créteil a clôturé la procédure de signalement de harcèlement, discrimination ou violences qu’elle avait initiée ;

2°) de mettre le versement d’une somme à la charge de la commune de Créteil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Et aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…). ».

2. Par la présente requête, M^me A… se borne à demander au tribunal l’annulation du courrier du 22 mai 2025 par lequel le maire de Créteil a clôturé la procédure de signalement de harcèlement, discrimination ou violences qu’elle avait initiée. Toutefois, ce courrier, qui présente un caractère purement informatif, ne constitue pas une décision susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. Il s’ensuit que la requête de M^me A… est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la commune de Créteil.

Fait à Melun, le 25 février 2026.

La présidente de la 5ème chambre,

I. Billandon

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,