Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 août 2025, M. C… E…, représenté par M^e Darras, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 août 2025 pris par le préfet des Alpes-Maritimes portant mise à exécution de l’arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône et assignation à résidence ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il n’a pas été tenu compte de l’avis défavorable rendu par la commission départementale d’expulsion et du fait que l’autorité préfectorale n’a pas procédé à un examen complet de sa situation.

Un mémoire en défense, présenté par le préfet des Alpes-Maritimes, a été enregistré le 3 mars 2026, soit après la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Zettor, rapporteure ;

- les observations M^e Pulici substituant M^e Darras représentant M. E…, le préfet des Alpes-Maritimes ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. E…, ressortissant algérien né le 2 février 1992, a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion du préfet des Bouches-du-Rhône régulièrement notifié le 18 janvier 2023. Le 19 août 2025, le préfet des Alpes-Maritimes lui a notifié un arrêté portant mise à exécution de cet arrêté préfectoral d’expulsion notifié le 18 janvier 2023 et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Il demande au tribunal l’annulation de l’arrêté du 19 août 2025.

2. En premier lieu, par un arrêté n°2025-627 du 19 mai 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour n° 121-2025, le préfet des Alpes-Maritimes a donné délégation de signature à M^me A… B…, cheffe du pôle éloignement, à l’effet de signer, notamment, les mesures d’éloignement, y compris les obligations de quitter le territoire français prises à la suite d’interpellations et les mesures d’exécution prises en application de ces décisions. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué du 19 août 2025 vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L.721-3 et suivants dont il est fait application. Cet arrêté mentionne également que M. E… a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion du préfet des Bouches-du-Rhône, régulièrement notifié le 18 janvier 2023, lequel peut être exécuté d’office par l’administration. Il indique également que l’intéressé n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d’origine. Ainsi, et alors que le préfet n’est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger à l’encontre duquel est prise la décision litigieuse, l’arrêté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen sérieux de la situation de M. E…. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation et le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé doivent être écartés.

4. En troisième et dernier lieu, M. E… soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en ne tenant pas compte de l’avis défavorable de la commission départementale d’expulsion et qu’il n’a pas procédé à un examen complet de sa situation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué porte seulement mise à exécution de la mesure d’expulsion prise par le préfet des Bouches-du-Rhône et notifiée le 18 janvier 2023 qui n’a pas fait l’objet d’un recours. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées, ensemble celles fondées sur les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… E… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président,

M^me Zettor, première-conseillère,

M^me F…, première-conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026.

La rapporteure,

signé

V. Zettor

Le président,

signé

G. Taormina

La greffière,

signé

M. D…

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation, la greffière.