Tribunal administratif de Melun, 26 janvier 2026, n° 2503014
TA Montreuil 19 février 2025
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TA Melun
Rejet 26 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Dépourvu d'objet

    La cour a constaté que la requête était dépourvue d'objet car la carte de résident avait déjà été délivrée avant l'introduction de la requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Melun, 26 janv. 2026, n° 2503014
Juridiction : Tribunal administratif de Melun
Numéro : 2503014
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Montreuil, 19 février 2025, N° 2502840
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 3 février 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Melun, 26 janvier 2026, n° 2503014