Désistement 20 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 20 avr. 2026, n° 2401671 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2401671 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M. A… B… demande au tribunal, d’annuler la décision n° 2023-343 portant inscription au tableau d’avancement des grades de chef d’équipe d’exploitation principal (CEEP) et d’agent d’exploitation principal (AEP) au titre de l’année 2024, en tant qu’il n’y figure pas.
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui a produit des pièces destinées à compléter l’instruction les 1er décembre 2025 et 8 janvier 2026.
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête, du fait de sa nomination au grade de chef d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’état en date du 1er janvier 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, M. B… a déclaré se désister de sa requête, en raison de sa nomination au grade de chef d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’état en date du 1er janvier 2025. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la région d’Ile-de-France.
Fait à Melun, le 20 avril 2026.
Le président de la 6ème chambre
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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