Tribunal administratif de Melun, 11 février 2026, n° 2602037

TA Melun
Rejet 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que, conformément à l'article R. 522-1 du code de justice administrative, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative doivent être accompagnées d'une copie de la requête à fin d'annulation, ce qui n'a pas été respecté.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que, conformément à l'article R. 522-1 du code de justice administrative, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative doivent être accompagnées d'une copie de la requête à fin d'annulation, ce qui n'a pas été respecté.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 11 févr. 2026, n° 2602037
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2602037
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du directeur de la Caisse d’allocations familiales opérant des retenues mensuelles sur son allocation de soutien familial et d’ordonner la cessation des prélèvements et le remboursement des sommes indument prélevées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « À peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. »

M^me A… n’a pas produit, dans la présente instance, une copie de sa requête en annulation de la décision en litige. Ses conclusions tendant à la suspension de l’exécution de cette décision sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont, par suite, manifestement irrecevables.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Melun, le 11 février 2026.

Le juge des référés,

Signé : B. Duhamel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,