Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2026, M. E… B… et

M^me D… A… demandent au juge des référés d’ordonner au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur délivrer un récépissé de leur demande de titre de séjour ou le titre demandé dans un délai de 48 heures et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Ils soulèvent les moyens suivants : « 1. L’acte attaqué / Inaction de la Préfecture du

Val-de-Marne (Nogent-sur-Marne) – absence de délivrance de récépissés de renouvellement des titres de séjour de Madame A… D… et de Monsieur B… E…, alors que les demandes ont été déposées respectivement le 13 novembre 2025 et le

23 décembre 2025. / 2. FAITS / 1. Madame A… D… est titulaire d’un titre de séjour Passeport Talent, expirant le 9 mars 2026. / Elle a déposé une demande de renouvellement le

13 novembre 2025, dans les délais légaux. / 2. Monsieur B… E…, son époux, est titulaire d’un titre de séjour Passeport Talent – Famille, juridiquement lié au titre de son épouse. / Il a déposé sa demande de renouvellement le 23 décembre 2025, dès la remise de son premier titre, la procédure ayant été bloquée auparavant du fait de la non-fabrication du titre. / 3. À ce jour, aucune décision ni récépissé n’a été délivré, ni à Madame A… D…, ni à son époux. /

4. La procédure de renouvellement conditionne implicitement le traitement du dossier de

Monsieur B… E… à la décision sur celui de son épouse, créant ainsi une chaîne de blocage administratif. / 5. La préfecture a déjà connu un retard important lors de la délivrance du premier titre de séjour de Monsieur B… E…, ce qui a retardé la procédure actuelle. / 6. La situation est urgente : le contrat de travail de Monsieur B… E… risque d’être suspendu le 9 mars 2026, comme l’indique le mail de son employeur, si aucun récépissé n’est délivré. / 7. L’absence de récépissé empêche également le bon exercice du droit au travail et constitue une atteinte grave et immédiate à la liberté fondamentale du couple. /

3. URGENCE EXTRÊME 5. Le titre de séjour de Monsieur B… E… expire le

9 mars 2026. / 6. Son employeur lui a formellement notifié par écrit que son contrat de travail sera suspendu en l’absence : o Soit d’un récépissé autorisant le travail, o Soit d’une décision de renouvellement, maximum le 8 mars 2026. / 7. La suspension du contrat entraînerait : o Une perte immédiate de revenus, o Une atteinte grave à la stabilité familiale, o Une situation administrative et sociale critique. => L’urgence est manifeste, immédiate et non réversible. / 4. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À DES LIBERTÉS FONDAMENTALES /

1. L’inaction prolongée de la préfecture porte une atteinte grave et manifestement illégale à : / • la liberté du travail / • le droit à une vie familiale normale (article 8 CEDH) / 2. Les requérants ont scrupuleusement respecté les délais, et le blocage résulte / exclusivement d’un dysfonctionnement administratif. 3. L’absence de délivrance d’un récépissé, alors que les demandes sont complètes et recevables, est manifestement illégale, d’autant plus qu’elle empêche l’exercice d’une activité salariée légalement autorisée. »

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention rapide d’une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale.

2. En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience notamment lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie. Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

3. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B… et M^me A… sont chacun titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 9 mars 2026. La seule circonstance qu’ils n’aient pas encore reçu le récépissé de la demande de renouvellement qu’ils ont présentée, respectivement, le 23 décembre 2025 et le 18 novembre 2025, n’est pas de nature à caractériser une urgence justifiant que le juge des référés statue dans un délai de quarante-huit heures, alors que leur titre est encore valable pour une durée de quelque 50 jours.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… et M^me A… doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

5. Enfin, aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». En faisant le choix de saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui implique que le juge se prononce dans un délai de 48 heures, alors que leur titre de séjour est encore valable pour une durée de près de 50 jours,

M. B… et M^me A… ont présenté une requête qui présente, dans les circonstances de l’espèce, un caractère abusif. Il y a lieu de fixer le montant de cette amende à la somme de

100 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… et M^me A… est rejetée.

Article 2 : M. B… et M^me A… sont solidairement condamnés à payer une amende de

100 euros en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. E… B… et M^me D… A… ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de la Seine-et-Marne (pour le recouvrement de l’amende pour recours abusif).

Fait à Melun, le 19 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé : X. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,