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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 24 févr. 2026, n° 2602837 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2602837 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Melun, 6 janvier 2026, N° 2304240 |
| Dispositif : | CA Paris |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, M. A… B… interjette appel du jugement n° 2304240 du tribunal administratif de Melun du 6 janvier 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
2. Il résulte des dispositions des articles R. 211-2, R. 221-7 et R. 322-1 du code de justice administrative que la cour administrative d’appel est compétente pour connaître des appels interjetés contre les jugements du tribunal administratif de Melun.
3. Il résulte de ses écritures que M. B… entend interjeter appel du jugement
n° 2304240 du tribunal administratif de Melun du 6 janvier 2026. Par suite, il y a lieu de transmettre sa requête à la cour administrative d’appel de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis à la cour administrative d’appel de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la présidente de la cour administrative d’appel de Paris.
La présidente,
F. DEMURGER
Pour expédition conforme,
La greffière,
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