Désistement 20 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 20 janv. 2026, n° 2502104 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2502104 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. A… B…, représenté par Me Doumi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » du 26 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire ainsi que les décisions portant retrait de point consécutivement aux infractions des 4 décembre 2021 et 18 mai 2024 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire et de rétablir le capital de son permis de conduire, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2025, M. B…, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’il se désiste purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2025, M. B… déclare se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 20 février 2026.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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