Tribunal administratif de Grenoble, 7 janvier 2025, n° 2410110

TA Grenoble
Rejet 7 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère manifestement mal fondé de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement mal fondée, ce qui justifie le rejet de la demande d'aide juridictionnelle.
Rejeté
Non-exécution de l'ordonnance de référé
La cour a jugé que le récépissé délivré à M me A produit les mêmes effets qu'une autorisation provisoire de séjour, et que l'injonction avait été exécutée conformément à la décision du juge des référés.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison du caractère manifestement mal fondé de la requête principale, ce qui exclut la prise en charge des frais d'avocat.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 7 janv. 2025, n° 2410110
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2410110
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine ANGOT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, M^me C A, représentée par M^e Angot, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’assortir d’une astreinte de 150 euros par jour de retard l’injonction prononcée par l’ordonnance de référé n° 2406042 du 22 août 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Par une ordonnance du 22 août 2024, le juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution du refus implicite du préfet de l’Isère de délivrer à M^me A un titre de séjour et a enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance. Le 6 septembre 2024, le préfet de l’Isère a délivré à M^me A un récépissé de sa demande de titre valable jusqu’au 5 décembre 2024, autorisant l’intéressée à travailler.

3. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. () ». Aux termes de l’article R. 431-13 du même code : « La durée de validité du récépissé mentionné à l’article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. ».

4. Il résulte de ces dispositions que le récépissé délivré à un étranger en application de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise l’intéressé à séjourner en France pour la durée qu’il précise et produit, à cet égard, les mêmes effets qu’une autorisation provisoire de séjour qui est nécessairement d’une durée également limitée. Dans son ordonnance du 22 août 2024, le juge des référés n’a pas précisé la durée de l’autorisation provisoire de séjour qu’il a enjoint de délivrer, si bien que la remise à M^me A d’un récépissé de trois mois, susceptible d’être renouvelé autant de fois que nécessaire, ne contrevient pas à l’injonction prononcée. Ce récépissé autorise M^me A à exercer une activité professionnelle, conformément à l’injonction du juge des référés. Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir qu’en lui délivrant un récépissé au lieu d’une autorisation provisoire de séjour, la préfète de l’Isère n’aurait pas exécuté l’ordonnance du 22 août 2024 et que cette circonstance constituerait un élément nouveau justifiant que l’injonction prononcée par cette ordonnance soit assortie d’une astreinte. Par suite, la requête de M^me A, manifestement mal fondée, ne peut qu’être rejetée.

5. Compte tenu de caractère manifestement mal fondé de la requête, il n’y a pas lieu d’admettre M^me A au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A et à M^e Angot.

Fait à Grenoble, le 7 janvier 2025.

Le juge des référés,

V. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.