Désistement 5 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 5 juin 2026, n° 2501621 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2501621 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | l' association Bussy citoyen solidaire |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, l’association Bussy citoyen solidaire, représentée par Me Basset, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 6 décembre 2024 à son encontre par le maire de la commune de Bussy-Saint-Georges portant sur une somme de 37 314 euros relative au paiement de l’indemnité d’occupation du local sis 55-57 boulevard Antoine Giroust à Bussy-Saint-Georges entre le 28 mars 2017 et le 4 novembre 2024 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bussy-Saint-Georges la somme de
3 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2026, l’association Bussy citoyen solidaire déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; ».
Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2026, l’association Bussy citoyen solidaire déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Bussy citoyen solidaire.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Bussy citoyen solidaire et à la commune de Bussy-Saint-Georges.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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