Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 avril 2026, M. A… B…, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’ordonner la suspension immédiate de la saisie administrative à tiers détenteur ;

de prononcer la mainlevée de cette saisie ;

d’ordonner le remboursement des sommes indûment prélevées ;

d’enjoindre à l’administration fiscale de rectifier son erreur afin d’éviter toute nouvelle mesure à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Rehman-Fawcett, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Il résulte de l’instruction que M. B… demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner la suspension immédiate de la saisie administrative à tiers détenteur dont il fait l’objet, ces conclusions constituent une demande de nature à faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative. Il s’ensuit que la requête est manifestement irrecevable.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B…, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, suivant la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. C….

Fait à Melun, le 11 mai 2026.

Le juge des référés,

Signé : C. REHMAN-FAWCETT

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,