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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 27 mars 2026, n° 2601985 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2601985 |
| Dispositif : | CA Bordeaux |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026, Mme B… A… a saisi le tribunal d’une demande tendant à l’exécution de l’arrêt n° 20BX04115 du 22 décembre 2022 de la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 921-2 du même code : «La demande d’exécution d’un arrêt rendu par une cour administrative d’appel est adressée à celle-ci (…)».
3. La requête de Mme A… concerne l’exécution de l’arrêt n° 20BX04115 du 22 décembre 2022 de la cour administrative d’appel de Bordeaux. En vertu des dispositions citées au point précédent, l’exécution de cet arrêt ressortit, en conséquence, à la cour administrative d’appel de Bordeaux. Par suite, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la demande d’exécution de l’arrêt N° 20BX04115 du 22 décembre 2022 doit être transmise à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la demande d’exécution de l’arrêt n° 20BX04115 du 22 décembre 2022 de la cour administrative d’appel de Bordeaux est transmis à la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d’appel de Bordeaux et à Mme B… A….
Fait à Bordeaux, le 27 mars 2026.
Le président du tribunal
G. CORNEVAUX
Pour expédition conforme,
La greffière
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