Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 novembre 2024 et le 20 juin 2026, M. A… B…, représenté par M^e Opyrchal, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 octobre 2024 portant refus d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et de l’outre-mer de réexaminer sa situation dans un délai de 2 mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2025, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. En premier lieu, il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. B… s’est vu remettre une carte de séjour temporaire valable du 26 février 2025 au 25 février 2026. Les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. B… sont ainsi devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B… à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 13 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,