Tribunal administratif de Melun, 24 février 2026, n° 2516685

TA Melun
Rejet 24 février 2026

Arguments

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Rejeté
Délai de recours contentieux
La cour a estimé que la requête était tardive, ayant été déposée après l'expiration du délai de recours, rendant ainsi la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Délai de recours contentieux
La cour a jugé que la demande était irrecevable en raison du dépôt tardif de la requête.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 24 févr. 2026, n° 2516685
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2516685
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles BOUGET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Bouget, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Aux termes de l’article R. 432-1 : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». Et aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. (…) ».

3. M. B… a présenté, le 6 juin 2023 une demande d’admission exceptionnelle au séjour. En application des dispositions précitées, une décision implicite de rejet est née à l’issue du délai de quatre mois ayant commencé à courir à compter de cette date. Cette décision a été contestée par M. B… par une requête n° 2413707 enregistrée le 5 novembre 2024, qui vaut connaissance acquise de la décision attaquée. Il s’ensuit que la requête de M. B…, enregistrée au greffe du tribunal le 14 novembre 2025, l’a été après l’expiration du délai de recours contentieux et est donc tardive. Ainsi la présente requête de M. B… doit être rejetée comme manifestement irrecevable, par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 24 février 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,