Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, M. B… A…, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fournir une attestation de prolongation de séjour ou un avis favorable l’autorisant à travailler jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures ;

2°) de condamner l’Etat aux entiers dépens.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve actuellement en situation irrégulière ce qui compromet gravement la poursuite de son contrat d’apprentissage, ses démarches de recherches d’emploi et sa future demande de titre de séjour ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que la délivrance de cette attestation de prolongation de séjour ou d’un récépissé de demande lui permettrait de poursuivre son contrat d’apprentissage sans interruption, de continuer ses démarches de recherche d’emploi et de préparer sereinement sa future demande de titre de séjour ;

- la mesure demandée n’est pas susceptible de faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; ».

Il résulte des dispositions précitées que les conclusions de M. A… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui fournir une attestation de prolongation de séjour ou un avis favorable l’autorisant à travailler jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, relèvent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun, sa résidence étant située, selon les pièces du dossier, à Choisy-le-Roi, dans le département du Val-de-Marne. Par suite, il y a lieu, sur le fondement de l’article R. 522-8-1 précité, de rejeter la requête de M. A….

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Montreuil, le 29 octobre 2024.

Le juge des référés,

M. Israël

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.