Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 25 février 2026, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de Seine-et-Marne lui a notifié un indu de pension alimentaire pour la période d’octobre 2021 à janvier 2023 et a procédé à des retenues mensuelles ;

2°) d’enjoindre à la CAF de Seine-et-Marne de cesser définitivement ces retenues et de lui rembourser les sommes indûment prélevées d’un montant de 800,51 euros ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la CAF de Seine-et-Marne de reconnaître une erreur administrative de l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) et de reconnaître son droit à l’allocation de soutien familial à taux plein pour la période concernée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2.

Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : 1° Une décision judiciaire ; (…). / II.- Lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire par un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I, son versement par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier est mis en place, pour la part en numéraire, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile (…) ». Aux termes de l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale : « I. – Les organismes débiteurs des prestations familiales sont chargés de l’intermédiation financière des pensions alimentaires mentionnées à l’article 373-2-2 du code civil (…) ».

3.

Le litige de M^me A… porte sur le règlement des pensions alimentaires résultant du jugement rendu le 25 juin 2010 par le juge aux affaires familiales et la mission de la CAF de Seine-et-Marne mettant en œuvre les obligations résultant de ce jugement. Par suite, cette requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire.

4.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me A… comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Melun, le 22 mai 2026.

La présidente,

F. DEMURGER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,