Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 26 octobre 2024, le groupement foncier agricole GFA « Le Bastidon », représenté par Roussat et Associés par M^e Lenat, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet du Var a déclaré d’utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires au programme d’aménagement hydraulique de lutte contre les crues et les inondations du Pansard et du Maravenne, sur le territoire de la commune de La Londe-les-Maures, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de La Londe-les-Maures avec le projet ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 4 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la création du déversoir vers la plaine du Bastidon aura pour effet d’inonder ses terres de manière récurrente ce qui causera un préjudice inévitable aux cultures alors que le domaine appartient au patrimoine historique local ; il a ainsi intérêt pour agir ;

— faute de justifier des modalités selon lesquelles la délégation a été accordée et publiée, l’arrêté attaqué, signé par le secrétaire général de la préfecture, a été pris par une autorité incompétente ;

— le maire de la Londe-les-Maures, directement intéressé par les délibérations par lesquelles il a été décidé de recourir à l’expropriation et déclarant le projet d’intérêt général, a pris part à ces votes et son intervention a été déterminante ; ces délibérations, qui forment, avec l’arrêté attaqué, une opération complexe, sont donc illégales et cette illégalité, invoquée par la voie de l’exception, entache d’illégalité l’arrêté attaqué ;

— le dossier d’enquête publique était insuffisant dans la mesure où certains aspects du coût de l’opération n’ont pas été mentionnés, ce qui ne permettait pas d’apprécier valablement l’utilité publique du projet ;

— l’avis du ministre de l’agriculture n’a pas été demandé, raison pour laquelle il ne figure pas aux visas de la décision attaquée, alors que les parcelles qui lui appartiennent étant soumises au régime des appellations d’origine, cet avis aurait dû être sollicité ;

— l’évaluation actuelle du coût du projet au regard de son objet, le prive de toute réelle utilité publique.

Par des mémoires en défense enregistrés le 5 juillet 2023 et le 14 novembre 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, représentée par MGR A conclut au rejet de la requête. Elle demande également, sur le fondement de l’article L.741-2 du code de justice administrative, la suppression de passages injurieux, outrageants ou diffamatoires et que soit mise à la charge du GFA « Le Bastidon » une somme de 4 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’elle a intérêt au maintien de la décision attaquée et que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 26 septembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 26 octobre 2024, par application de l’article R.613-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bonmati ;

— les conclusions de M. Bailleux, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Lenat, pour le GFA requérant, de M^e Pillet, pour la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures et de M. B, représentant le préfet du Var.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, le groupement foncier agricole (GFA) « Le Bastidon » demande l’annulation de l’arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet du Var a déclaré d’utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires au programme d’aménagement hydraulique de lutte contre les crues et les inondations du Pansard et du Maravenne, sur le territoire de la commune de La Londe-les-Maures, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de La Londe-les-Maures avec le projet.

Sur l’intervention de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures :

2. Il ressort du dossier que la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, dont la commune de La Londe-les-Maures fait partie, qui déclare intervenir en défense à l’instance, est attributaire, par voie de transfert, de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et, partant, bénéficiaire de la décision attaquée. Elle justifie, ainsi, suffisamment de son intérêt au maintien de cette décision. Son intervention est par suite recevable.

Sur la légalité de la décision attaquée :

3. Par arrêté du 28 avril 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de l’État, M. Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var a reçu du préfet du Var, délégation à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents, relevant des attributions de l’État dans le département du Var, notamment en ce qui concerne les matières intéressant plusieurs chefs de services départementaux des administrations de l’État, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires auprès des juridictions, notamment en matière de rétention administrative, à l’exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit, de la réquisition du comptable public et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’État dans le département. Cette délégation, qui n’est pas générale, inclut la signature des actes de la nature de l’arrêté en litige. Il suit de là que, contrairement à ce qui est soutenu, le signataire de la décision attaquée avait régulièrement compétence à cet effet et que le moyen invoqué, tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte, doit être écarté.

4. Le requérant se prévaut également, par la voie de l’exception, de l’illégalité dont seraient entachées les délibérations de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, notamment celles du 20 février 2019 sollicitant la déclaration d’utilité publique et du 24 mars 2019 approuvant l’intérêt général de l’opération, relatives au projet déclaré d’utilité publique par la décision attaquée, lesquelles forment avec celle-ci, une opération complexe.

5. Il soutient que les séances de l’organe délibérant de cet EPCI ont été présidées par son président, M. C, maire de La Londe-les-Maures, dont la présence a exercé une influence déterminante sur la prise de décision. Il fait valoir, à l’appui de ce moyen, que M. C, en sa qualité de président de la société Cave des Vignerons Londais et de la SA Camping du Pansard, de directeur général délégué de la maison de retraite SA Résidence Bellisa, et dont la mère est propriétaire et gestionnaire du vignoble Château Pansard, avait, à raison de ces circonstances, un intérêt direct, personnel et familial à l’adoption des décisions concernant l’aménagement n°9 tel que prévu par le projet, lequel a pour effet d’épargner l’ensemble de ces actifs alors que des projets alternatifs les auraient affectés.

6. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la délibération du 20 février 2019, certes présentée par un conseiller communautaire également adjoint au maire de La Londe-les-Maures, et celle du 24 mars 2019, ont été adoptées à l’unanimité des représentants des communes membres sans qu’aucun élément, notamment les comptes-rendus des débats, au demeurant seulement partiellement produits, puissent être regardés comme révélant l’influence déterminante des interventions de son président, sa seule présence à la séance et la direction des débats ne pouvant à elles-seules formellement établir une telle influence. Ainsi, et en admettant même démontrée la réalité des intérêts personnels et familiaux allégués au regard du seul aménagement n°9, alors, au surplus, que le projet adopté en comporte 21, et que les intérêts sus-évoqués n’apparaissent pas, au regard de l’ensemble des aménagements prévus, distincts de ceux des autres habitants de la commune, le moyen ci-dessus énoncé au point 5 n’est pas fondé et doit être écarté.

7. Le requérant soutient, en outre, que le dossier d’enquête publique présenterait des insuffisances d’une part, en ce qu’il ne comporterait pas l’avis du ministre de l’agriculture légalement requis en raison de la classification du vignoble qu’il exploite, d’autre part, en ce que l’estimation des dépenses du projet aurait été insuffisamment évaluée.

8. Il ressort toutefois de l’examen des pièces du dossier que, contrairement à ce qui est soutenu, l’avis du ministre de l’agriculture a été émis le 17 juin 2019 et figure au dossier d’enquête publique.

9. Par ailleurs, il ressort également de ce dossier d’enquête que l’estimation sommaire des travaux y est globalement évaluée à 30 millions d’euros, laquelle somme intègre le coût des travaux pour 23 millions d’euros et celui des acquisitions foncières évalué à 5 642 627 euros, selon l’estimation du service des domaines. Ce dernier document indique que : « Les emprises à acquérir pour la réalisation de l’opération projetée devront être indemnisées à hauteur du préjudice direct, matériel et certain subi par les actuels propriétaires. Pour calculer l’indemnité principale, qui correspond à leur valeur vénale, il est fait application de la méthode d’évaluation par comparaison avec les prix relevés sur le marché immobilier local, pour des cessions récentes de biens présentant des caractéristiques similaires. // À ce stade de la procédure, les biens n’ont pas fait l’objet d’une visite approfondie et le service n’est pas en possession de l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation détaillée de chaque emprise. » et réserve une majoration pour aléas divers. Il n’est ainsi pas établi que d’autres indemnités telles que pertes d’exploitation, dont le GFA requérant se borne, sans autre précision chiffrée, à indiquer qu’elles « s’élèveront à plusieurs millions d’euros », ne pourraient être prises en compte dès lors qu’elles présenteraient le caractère d’un préjudice direct, matériel et certain.

10. Il résulte des considérations qui précèdent que le moyen tel qu’énoncé au point 7 doit être écarté en ses deux branches.

11. Une opération ne peut être déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente.

12. Pour contester l’utilité publique du projet, le GFA requérant fait valoir en premier lieu, que le coût du projet, actuellement évalué à 30 millions d’euros, a été probablement sous-estimé faute que des dépenses importantes aient fait l’objet d’estimations sérieuses et raisonnables et que le retour sur investissement annoncé ne sera pas atteint, de sorte que, eu égard aux avantages prétendus, son utilité publique ne serait pas démontrée. Toutefois, le moyen ainsi énoncé n’est assorti d’aucune précision factuelle ou chiffrée de nature à permettre d’en apprécier le bien-fondé et doit, par suite, être écarté.

13. Le requérant critique également le fait que le dossier de candidature n’évoquerait que des occurrences de crues ou des temps de retour mais non pas des débits, que l’étude d’impact, ce qui, au demeurant, est inexact aux termes mêmes de cette étude telle que produite au dossier, ne présenterait pas de volet sanitaire alors que le projet est susceptible de créer des zones humides et une prolifération des moustiques, que la concertation sur les alternatives possibles aurait été insuffisante, ce qui est également inexact, aux termes-mêmes de l’étude d’impact et de la notice de présentation du projet, que la problématique spécifique de l’embouchure du Maravenne n’aurait pas suffisamment retenu l’attention, l’étude de danger ayant éludé la question du déplacement de la confluence entre le Maravenne et le Pansard lors de la survenue des crues, ce qui n’est pas non plus formellement établi. Toutefois, il n’établit aucunement qu’un projet alternatif aboutissant à la même protection se serait révélé moins impactant à tous égards, notamment en termes fonciers et financiers. En outre, il ne conteste sérieusement ni la gravité des inondations survenues au cours de l’année 2014, dans lesquelles, outre de très importants dégâts matériels, plusieurs victimes ont trouvé la mort, ni que le projet, envisagé dans son ensemble, aura effectivement pour effet de prévenir de manière significative et durable de telles conséquences matérielles et humaines, liées au risque d’inondation par des crues d’importance et de récurrence accrues, notamment depuis 2014, et de protéger une population de plus de 1 000 habitants permanents et près de 8 000 habitants en période estivale, résidant dans ces zones très inondables, lesquelles comptent notamment 3 campings. Ainsi et bien qu’il entraîne, s’agissant notamment de la zone du Bastidon, le sacrifice d’environ 4 hectares de terres viticoles et horticoles, le coût global de ce projet tel qu’il ressort des considérations qui précèdent et les divers inconvénients relatifs qui peuvent être relevés par ailleurs, ne sont pas excessifs au regard de l’intérêt qu’il présente. Il s’ensuit que le GFA requérant n’est pas fondé à en contester l’utilité publique.

14. Il résulte de tout ce qui précède que le GFA requérant n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué portant déclaration d’utilité publique et mise en conformité du PLU de la commune de La Londe-les-Maures.

Sur l’application de l’article L.741-2 du code de justice administrative :

15. Selon les dispositions susvisées qui renvoient à celles de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 : « Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. ».

16. Il ne ressort cependant pas des termes des mémoires du requérant, tels qu’ils sont reproduits dans le mémoire de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, intervenante, qu’ils présenteraient un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire à l’encontre de son président, excédant les limites de la polémique contentieuse. Il n’y a, par suite, pas lieu d’en prononcer la suppression.

Sur les frais relatifs au litige :

17. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L.761-1 du code de justice administrative, la communauté de communes intervenante ne pouvant être regardée comme une partie à l’instance.

DECIDE

Article 1er : L’intervention de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures est admise.

Article 2 : La requête du GFA « Le Bastidon » est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures tendant à l’application des articles L.741-2 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée au GFA « Le Bastidon », à la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures et au préfet du Var.

Délibéré après l’audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Privat, président,

M^me Le Gars, conseillère,

M^me Bonmati, magistrate honoraire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025.

La rapporteure,

Signé

D. BONMATI

Le président,

Signé

J.M. PRIVAT

Le greffier,

Signé

B. BALLESTRACCI

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.

N°2202612