Tribunal administratif de Melun, 8 janvier 2026, n° 2514634

TA Melun 8 janvier 2026

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Versailles, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a noté que cette demande ne pouvait être examinée dans le cadre de la compétence du tribunal administratif de Melun, mais devait être adressée au tribunal administratif de Versailles.
Autre
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a décidé que cette demande ne pouvait être examinée dans le cadre de la compétence du tribunal administratif de Melun, mais devait être adressée au tribunal administratif de Versailles.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 8 janv. 2026, n° 2514634
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2514634
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Versailles
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Le Gloan, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 29 septembre 2025 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées, M. A… résidait à Quincy-sous-Sénart (91480), dans le département de l’Essonne. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 8 janvier 2026.

La présidente,

F. DEMURGER

Pour expédition conforme,

La greffière,