Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juillet 2025 et le 4 décembre 2025, la société civile immobilière (SCI) APM Kremlin 1, représentée par M^e Beauthier de Montalembert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 à raison d’un immeuble situé 2 boulevard du général de Gaulle au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), à hauteur respectivement de 5 604 euros et 5 880 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 6 mars 2026 et le 10 mars 2026, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet du surplus des conclusions.

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2026, la SCI APM Kremlin 1 doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin de décharge et comme maintenant le surplus de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

En premier lieu, par mémoire enregistré le 9 mars 2026, la SCI APM Kremlin 1 doit être regardée comme se désistant de ses conclusions à fin de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SCI APM Kremlin 1 et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge de la

SCI APM Kremlin 1.

Article 2 : L’Etat versera à la SCI APM Kremlin 1 une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière

APM Kremlin 1 et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 13 mars 2026.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,