Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M^me A… B… épouse C…, représentée par M^e Delavay, doit être regardée comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de l’admettre au séjour en France ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa demande sous quinze jours, et, dans l’attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, valable durant l’instruction de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la préfecture la maintient en situation irrégulière depuis plus d’un an alors qu’elle remplit toutes les conditions légales pour obtenir un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et qu’elle a déposé sa demande dans les délais et selon la procédure requise ; de ce fait, elle ne peut pas travailler, malgré des promesses d’embauche, ce qui place sa famille dans une situation financière précaire ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est insuffisamment motivée ;

elle a été prise en méconnaissance des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2514204 enregistrée le 31 juillet 2025, par laquelle M^me B… épouse C… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M^me B… épouse C…, ressortissante turkmène née le 4 février 1988, est entrée en France en 2022 pour raisons familiales. Le 28 janvier 2025, elle a déposé sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), une pré-demande pour obtenir un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par la présente requête, M^me B… épouse C… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à cette demande.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, parmi lesquels figurent les demandes de changement de fondement de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Ainsi qu’il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, M^me B… épouse C… a déposé, le 28 janvier 2025, une première demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, elle ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement d’un titre de séjour. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision attaquée, M^me B… épouse C… fait cependant valoir que la préfecture la maintient en situation irrégulière depuis plus d’un an alors qu’elle remplit toutes les conditions légales pour obtenir le titre de séjour sollicité et qu’elle a déposé sa demande dans les délais et selon la procédure requise. Elle ajoute que, de ce fait, elle ne peut pas travailler, malgré des promesses d’embauche, ce qui place sa famille dans une situation financière précaire. Toutefois, alors que la requérante ne renseigne pas le tribunal sur ses conditions de vie ni sur les ressources de son conjoint, avec lequel elle indique avoir récemment déménagé à Cannes (Alpes-Maritimes), de telles circonstances ne sont pas de nature à caractériser une situation d’urgence au sens et pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier objectivement et globalement.

Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence de moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, la requête de M^me B… épouse C… doit être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… épouse C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… épouse C….

Fait à Cergy, le 12 février 2026.

La juge des référés,

Signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.