Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 28 mai 2026, n° 2606173 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2606173 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 avril 2026, Mme E… B… C…, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, D… A…, et représentée par Me Ben Mansour, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
d’enjoindre à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de statuer sur la demande d’asile de la jeune D… A… dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
de mettre à la charge de l’OFPRA la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2026, l’OFPRA conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 11 mai 2026, Mme B… C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de Mme B… C… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B… C….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme E… B… C… et à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Fait à Melun, le 26 mai 2026.
Le juge des référés,
Signé : P. ZANELLA
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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