Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 25 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Soliman, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté 20 février 2026 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de prononcer l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Val-d’Oise relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Il ressort des pièces du dossier que M. B… résidait, à la date de l’arrêté attaqué, dans la commune d’Ecouen, dans le département du Val-d’Oise (95440). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet de la Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Melun, le 19 mai 2026.

La présidente,

F. DEMURGER

.

Pour expédition conforme,

La greffière,