Désistement 16 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 16 févr. 2026, n° 2311937 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2311937 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 novembre 2023 et le 22 novembre 2023, M. D… C… demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 077 210 23 00005 du 16 juin 2023 par lequel le maire de la Grande Paroisse a délivré à M. A… un permis de construire un bâtiment composé de deux logements portant sur une surface de plancher créée de 201,60 m² sur des parcelles cadastrées AD 1175, AD 1236, AD 1240, AD 1242 et situées 26 bis rue des Degrés, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé le 10 août 2023.
Par un acte enregistré le 15 janvier 2024, M. C… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… C…, à la commune de La Grande Paroisse et à M. B… A….
Fait à Melun, le 16 février 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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