Rejet 11 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 11 févr. 2026, n° 2506553 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2506553 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mai 2025, Mme A… B… demande au tribunal la condamnation de la commune d’Ivry-sur-Seine à lui payer la somme globale de 14 360 euros en réparation des préjudices subis résultant de la promesse non tenue par cette collectivité de l’embaucher pour occuper le poste de responsable de santé publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».
2. Au cas particulier, pour établir le caractère fautif de la promesse non tenue par la commune d’Ivry-sur-Seine de l’embaucher pour occuper le poste de responsable de santé publique, Mme B… se prévaut des dispositions du code du travail, lesquelles ne sont pas applicables au recrutement et au licenciement des contractuels de droit public. La requérante invoque ainsi un moyen inopérant à l’appui de sa demande.
3. Il suit de là que la requête de Mme B…, qui n’a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours, lequel en l’espèce a été déclenché au plus tard à la date d’introduction de sa requête, ni n’a annoncé la production d’un mémoire complémentaire, ne comporte qu’un moyen inopérant. Elle peut, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la commune d’Ivry-sur-Seine.
Fait à Melun, le 11 février 2026.
La présidente de la 5ème chambre,
I. Billandon
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Parlement européen ·
- Bénéfice ·
- Condition ·
- Personnes ·
- Substitution ·
- Norme
- Garde des sceaux ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Concours de recrutement ·
- Administration pénitentiaire ·
- École nationale ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Registre ·
- Présomption d'innocence
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Commissaire de justice ·
- Réunification familiale ·
- L'etat ·
- Demande d'aide ·
- Réserve ·
- Légalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Justice administrative ·
- Contrat d'engagement ·
- Contrainte ·
- Auteur ·
- Signification ·
- Pièces ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Travail
- Montant ·
- Service ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Revenus fonciers ·
- Impôt ·
- Recette ·
- Titre ·
- Honoraires
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français ·
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Activité agricole ·
- Environnement ·
- Bois ·
- Espèces protégées ·
- Construction ·
- Illégal ·
- Site ·
- Éleveur
- Permis de conduire ·
- Stage ·
- Infraction ·
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Tribunal de police ·
- Légalité externe ·
- Contravention ·
- Sécurité routière ·
- Route
- Location ·
- Taxes foncières ·
- Vacances ·
- Contribuable ·
- Justice administrative ·
- Biens ·
- Commissaire de justice ·
- Vacant ·
- Finances publiques ·
- Impôt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Recours administratif ·
- Action sociale ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Travailleur handicapé ·
- Famille ·
- Commission ·
- Recours contentieux ·
- Travailleur ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Réception ·
- Délai ·
- Recette ·
- Courrier ·
- Maintien ·
- Informatique
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement ·
- Liberté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.