Vu la procédure suivante :

Par une saisine du 17 mai 2025, M. B… A…, transmet au tribunal des pièces, dont une contrainte émise par France Travail le 19 mars 2025 relative à un paiement indu au titre de l’allocation du contrat d’engagement jeune pour la période du 22 avril 2024 au 1re août 2024 pour un montant de 2 767,28 euros ainsi que l’acte de signification délivré par commissaire de justice le 24 avril 2025 et les documents relatifs à la procédure de recouvrement engagée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

La transmission de M. A…, accompagnée d’un certain nombre de pièces en lien avec le litige mentionné plus haut, notamment la contrainte émise par France Travail le 19 mars 2025 et l’acte de signification délivré par commissaire de justice le 24 avril 2025 n’est assortie d’aucune requête contenant l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. Par suite, en l’absence de requête formée conformément aux dispositions de l’article R. 411- 1 du code de justice administrative, la transmission de M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222- 1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B… A….

Fait à Strasbourg, le 23 février 2026.

Le président de la 1re chambre,

T. Gros

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,