Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 décembre 2023, 12 décembre 2024 et 5 mai 2025, M. A… B… et M^me D… C…, représentés par M^e Pelloquin, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 juin 2023 par lequel le maire de Maisons-Alfort a accordé à la SNC AM Invest un permis de construire n° PC 94046 23 C1019 en vue du changement de destination d’un immeuble et de la construction d’un ensemble de douze logements sur un terrain situé 25, rue Jean-Pierre Timbaud à Maisons-Alfort, ensemble la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le maire de Maisons-Alfort a rejeté leur recours gracieux tendant au retrait de l’arrêté susvisé ;

2°) d’annuler l’arrêté n° PC 94046 23 C1019 M02 du 21 février 2025 par lequel le maire de Maisons-Alfort a accordé à la SNC AM Invest un permis de construire modificatif ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Alfort et de la SNC AM Invest le versement d’une somme de 1 500 euros chacune en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 31 octobre 2024 et 21 janvier 2025, la commune de Maisons-Alfort, représentée par M^e Cassin, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code soient mises en œuvre et à ce que, en toute hypothèse, soit mise à la charge des requérants une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 13 novembre 2024 et 28 janvier 2025, la SNC AM Invest, représentée par M^e Estellon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d’une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, M. B… et M^me C… déclarent se désister de l’instance et de leur action et renoncer à leurs demandes formulées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, la SNC AM Invest déclare accepter le désistement d’action des requérants et renoncer à ses demandes formulées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, la commune de Maisons-Alfort déclare accepter le désistement d’action des requérants et maintenir ses demandes formulées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

D’une part, par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, M. B… et M^me C… déclarent se désister de l’instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

D’autre part, par un mémoire enregistré le 29 septembre 2025, la SNC AM Invest a déclaré renoncé à ses conclusions formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Maisons-Alfort au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. B… et M^me C….

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SNC AM Invest de ses conclusions formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Maisons-Alfort sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et M^me D… C…, à la commune de Maisons-Alfort et à la SNC AM Invest.

Fait à Melun, le 14 janvier 2026

La présidente de la 7ème chambre

Gougot

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,