Tribunal administratif de Marseille, 9 février 2026, n° 2600864

TA Marseille 9 février 2026

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Marseille
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Nice, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 9 févr. 2026, n° 2600864
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2600864
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Nice
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026

Texte intégral

Le président du tribunalVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône portant obligation de quitter le territoire français sans délai, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et fixant le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / (…) / Nice : Alpes-Maritimes (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, M. B…, ressortissant algérien, né le 7 juillet 1983, qui n’était ni assigné à résidence ni placé en centre de rétention administrative, résidait à Mandelieu la Napoule, dans le département des Alpes-Maritimes. Dès lors, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal administratif de Nice. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B… à ce tribunal, par application du premier alinéa de l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice et à M. A… B….

Fait à Marseille, le 9 février 2026.

Le président du tribunal,

signé

T. Trottier