Désistement 11 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 11 mai 2026, n° 2605471 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2605471 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2026, Mme D… A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et des concours (SIEC) a refusé la demande d’aménagement des épreuves du baccalauréat technologique pour sa fille C… A… ;
d’enjoindre au directeur du SIEC de procéder au réexamen de la situation de sa fille dans les plus brefs délais et de lui accorder les aménagements sollicités.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2026, le directeur du SIEC conclut au conclut au non-lieu à statuer sur la requête et fait valoir que l’ensemble des mesures sollicitées a été octroyé à la jeune C… A… par une décision du 9 avril 2025.
Vu :
-
la requête n° 2604369 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;
-
les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.
Au cours de cette audience, tenue le 13 avril 2026 à 10h en présence de Mme Dusautois, greffière d’audience, ont été entendus :
-
le rapport de M. Duhamel,
-
et les observations de Mme A… B…, qui a déclaré se désister de sa requête suite à la décision du 9 avril 2025 du directeur du SIEC.
La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »
Le désistement de Mme A… B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D… A… B… et au ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée pour information au directeur du service interacadémique des examens et des concours de Créteil.
Fait à Melun, le 11 mai 2026.
Le juge des référés,
Signé : B. DUHAMEL
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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