Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2026, M^me E… D… et M. B… C… demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner la mise en place à titre provisoire d’une accompagnante d’élève auprès de leur fils A… pendant le temps scolaire, dans les plus brefs délais.

Il soutiennent que leur fils A… ne bénéficie actuellement que d’une aide mutualisée très limitée, insuffisante pour compenser ses troubles, que les apprentissages abordés sont nombreux, nouveaux et de plus en plus complexes nécessitant des consignes individualisées et un suivi rapproché, que leur fils est exposé à un décrochage scolaire et à une perte d’apprentissages irréversible, que la condition d’urgence est satisfaite et que la mesure sollicitée est utile, car elle est concrète, proportionnée, immédiatement applicable et indispensable à la continuité de la scolarisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 1er décembre 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a accordé au jeune A… D… C…, né en février 2016, une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés jusqu’au 31 août 2027. Estimant que leur enfant a besoin d’une aide individualisée, ses parents, M^me D… et M. C… demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner la mise en place à titre provisoire d’une accompagnante d’élève auprès de leur fils A… pendant le temps scolaire.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

En l’espèce, les requérants demandent au juge des référés, dans les faits, de s’opposer à la décision du 1er décembre 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne, en prononçant la mise en place d’une aide individuelle pour leur enfant, en lieu et place de l’aide mutualisée accordée par cette décision.

Une telle demande, présentée sur le fondement de l’article L. 521-3 du même code, est irrecevable, et la requête de M^me D… et de M. C… ne pourra qu’être rejetée selon la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me D… et de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… D… et M. B… C… et à la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,