Désistement 7 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 7 janv. 2026, n° 2414160 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2414160 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence de la Belle Villière, M. G… A…, M. E… F…, M. C… B… et Mme D… H…, représentés par Me Cros, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 17 mai 2024 par lequel le maire de Villiers-sur-Marne a accordé à la société Bouygues Immobilier un permis de construire modificatif n° PC 94079 00 N1006 M02 en vue du changement de destination d’un immeuble, de la modification de ses ouvertures et d’une façade commerciale sur un terrain situé 2 place de Remoiville à Villiers-sur-Marne ;
2°) de mettre à la charge de la société Bouygues Immobilier le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, les requérants déclarent se désister de leur action.
Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2025, la société Bouygues Immobilier déclare accepter le désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, les requérants déclarent se désister de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action du syndicat des copropriétaires de la Résidence de la Belle Villière de M. G… A…, de M. E… F…, de M. C… B… et de Mme D… H….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la Résidence de la Belle Villière (désigné requérant unique au titre de l’article R. 411-5 du code de justice administrative), à la commune de Villiers-sur-Marne et à la société Bouygues Immobilier.
Fait à Melun, le 7 janvier 2026.
La présidente de la 7ème chambre
Gougot
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Plateforme ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Admission exceptionnelle ·
- Terme
- Logement ·
- Prime ·
- Foyer ·
- Allocations familiales ·
- Aide ·
- Activité ·
- Dette ·
- Remise ·
- Bonne foi ·
- Montant
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Regroupement familial ·
- Auteur ·
- Juridiction ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Délai ·
- Terme ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Défenseur des droits ·
- Conflit d'intérêt ·
- Maire ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Alerte ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Fins ·
- Recours gracieux ·
- Capital
- Brasserie ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Désistement ·
- Taxes foncières ·
- Tribunaux administratifs ·
- Département ·
- Titre ·
- Acte
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Plateforme ·
- Titre ·
- Séjour des étrangers ·
- Dépôt ·
- Juge des référés ·
- Immigration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Admission exceptionnelle ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Obligation ·
- Enfant ·
- Stipulation
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Départ volontaire ·
- Délai ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Durée ·
- Union européenne
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.