Tribunal administratif de Melun, 16 mars 2026, n° 2515712

TA Melun
Annulation 16 mars 2026

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser au demandeur pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article L. 761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 16 mars 2026, n° 2515712
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2515712
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M. C… A…, représenté par M^e Jouvin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour portant la mention « réfugié » ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de sept jours suivant le prononcé du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard assortie d’une autorisation de travail et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…)peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte :

2. Le préfet du Val-de-Marne a produit la copie d’écran du fichier national des étrangers (FNE) mentionnant qu’une carte de séjour valable du 23 septembre 2024 au 22 septembre 2034 a été remis à M. A… le 8 décembre 2025. Le requérant, à qui cette pièce a été communiquée, n’a pas présenté d’observations. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A… à l’annulation de la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour et à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui renouveler son titre de séjour sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées dans la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 16 mars 2026

La présidente de la 10ème chambre,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,