Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Jouvin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de la préfète de l’Essonne en date du 12 novembre 2025 portant classement sans suite de sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, à la préfète de l’Essonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d’un mois à compter du prononcé de la décision, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa demande de titre de séjour et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé autorisant le travail, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de la décision, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat somme de 1 800 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la pièce n°11 jointe au dossier, que M. B… résidait à Antony (92) à la date de la décision attaquée. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. A… B… et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 29 janvier 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.